Article 36

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/21

Dans l'affaire T 1807/15, la Chambre de recours technique 3.5.02 a, par décision intermédiaire du 12 mars 2021, soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE :

La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t151807eu1.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), W. van der Eijk, I. Beckedorf, R. Arnold, E. Chatzikos, G. Eliasson, A. Ritzka.

Pour plus d'informations sur le déroulement de la procédure dans l'affaire G 1/21, il est renvoyé au site Internet des Chambres de recours (http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/communications/2021/20210324.html).