Article 40

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation

1. La règle 141(2) CBE dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets (OEB) et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB.1

2. Suivant une décision du Président de l'OEB, l'OEB verse la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen lorsqu'il a établi certains types de rapports de recherche pour une demande dont la priorité a été revendiquée, exemptant ainsi les demandeurs de produire eux-mêmes ladite copie dans les cas en question.2

3. En outre, le Président de l'OEB a décidé que l'OEB verse également la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen, exemptant ainsi le demandeur de produire lui-même ladite copie, lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche, au Danemark, en Espagne, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, en République de Corée, au Royaume-Uni ou en Suisse est revendiquée.3

4. Par décisions en date du 8 avril 2021 et du 14 mai 2021, le Président de l'OEB a décidé d'ajouter la République populaire de Chine et la Suède à la liste des États ci-dessus.4

5. Les demandeurs sont ainsi exemptés de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE s'ils revendiquent la priorité :

• d'une demande pour laquelle l'OEB a établi un certain type de rapport de recherche, ou
• d'un premier dépôt effectué
• en Autriche,
• au Danemark,
• en Espagne,
• aux États-Unis d'Amérique,
• au Japon,
• en République de Corée,
• en République populaire de Chine,
• au Royaume-Uni,
• en Suède ou
• en Suisse.