Article 60

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Le point 5.1.1 RCC est remplacé par le texte suivant :

"5.1.1 Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. La signature peut revêtir la forme d'une signature alphanumérique ("text string signature"), d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature"). Une authentification par carte à puce peut également faire office de signature si le paiement est effectué au moyen du paiement des taxes en ligne ou du paiement centralisé des taxes dans le cadre des services en ligne.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

• les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
• les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure."

Article 2

Le point 5.1.2 RCC est remplacé par le texte suivant :

"5.1.2 L'ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

• dépôt en ligne de l'OEB ou dépôt en ligne (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E, ou dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ;
• dépôt en ligne de l'OEB ou PCT-SAFE, CMS, et ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT, ou dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à l'aide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 ;
• paiement des taxes en ligne ou paiement centralisé des taxes dans le cadre des services en ligne.ʺ

Article 3

Le point 5.3 RCC est remplacé par le texte suivant :

"5.3 Validation et rejet des paiements dans le paiement des taxes en ligne et dans le paiement centralisé des taxes"

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 septembre 2021. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date.

Fait à Munich, le 13 juillet 2021

António CAMPINOS

Président