Article 83

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2021, relative à la production de documents de priorité

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 53(2) et 163(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier
Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au dossier d'une demande de brevet européen

(1) Sur requête du demandeur, l'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, qu'il se procure via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI à l'aide du code d'accès fourni.

(2) L'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée si cette demande antérieure est :

a) une demande de brevet européen ;

b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

(3) Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, elle n'est pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2) CBE.

Article 2
Information du demandeur

Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier parce que le demandeur n'a pas présenté de requête au titre de l'article premier, paragraphe 1, ou si l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de se procurer une copie de la demande antérieure via le Service d'accès numérique de l'OMPI, l'Office européen des brevets en informe le demandeur en temps utile, afin de permettre à ce dernier de produire une copie ultérieurement conformément à la règle 53(1) CBE.

Article 3
Demandes euro-PCT

L'article premier et l'article 2 s'appliquent également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 163(2) CBE).

Article 4
Annulation de décisions antérieures

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision en date du 31 mars 2020 (JO OEB 2020, A57).

Article 5
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Fait à Munich, le 13 novembre 2021

António CAMPINOS

Président