Article 87
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2021, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 2/21
1. La saisine G 2/21 ("Plausibilité") est en instance devant la Grande Chambre de recours. La chambre à l'origine de la saisine cherche à établir si une exception au principe de la libre appréciation des preuves devrait être acceptée en ceci qu'un moyen de preuve publié ultérieurement doit être écarté si l'activité inventive est reconnue sur la base d'un effet technique et que cet effet technique est attesté exclusivement par le moyen de preuve publié ultérieurement (question 1). La chambre pose en outre la question de savoir, dans le cas où le moyen de preuve publié ultérieurement devrait être écarté, si celui-ci peut être pris en considération dans le cas où l'homme du métier, à la date de dépôt de la demande de brevet, aurait estimé que l'effet est plausible (question 2) ou qu'il n'est pas dénué de plausibilité (question 3). Les questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 116/18.
2. Eu égard à l'incidence potentielle de cette saisine, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures d'examen et d'opposition devant l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours, seront suspendues d'office. Une fois que la Grande Chambre de recours aura statué, la suspension sera levée le plus rapidement possible.
3. Sont concernés les demandes de brevet et les brevets pour lesquels l'appréciation de l'activité inventive est fondée exclusivement sur des moyens de preuve, comme des données expérimentales, qui n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet et qui ont été produits après cette date.
4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VII, 3). Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision, à la suite de quoi une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.
5. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.