Article 91

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents

1. Les montants des taxes et des réductions mentionnés au point 3 sont fixés par l'OMPI et exprimés en monnaie suisse (règle 96 PCT). Toutefois, les taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international doivent être acquittées en euros.

2. Les montants équivalents en euros des taxes fixées par l'OMPI sont déterminés par son directeur général conformément aux Directives de l'assemblée de l'Union du PCT concernant l'établissement de montants équivalents de certaines taxes1.

3. Le directeur général de l'OMPI a révisé les montants équivalents avec effet au 1^er janvier 20222. Le tableau des taxes afférentes aux demandes internationales qui a été publié au JO OEB 2020, A129, est donc modifié comme suit :

Taxe internationale de dépôt : de 1 233 EUR à 1 235 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31^e : 14 EUR (inchangé)

Réductions (selon le point 4 du barème de taxes) :

• Dépôt sous forme électronique (la requête n'étant pas en format à codage de caractères) : 93 EUR (inchangé)
• Dépôt sous forme électronique (la requête étant en format à codage de caractères) : de 185 EUR à 186 EUR
• Dépôt sous forme électronique (en format à codage de caractères) : de 278 EUR à 279 EUR

Taxe de traitement : de 185 EUR à 186 EUR

4. Le montant dû au titre de la taxe internationale de dépôt est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale (règle 15.3 PCT).

5. Le montant dû au titre de la taxe de traitement est le montant applicable à la date du paiement (règle 57.3.d) PCT).

6. Veuillez noter que la présente modification des montants équivalents en euros est la conséquence de l'évolution des taux de change de l'euro et du franc suisse.