Article 95
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2021, relatif à la communication du certificat de brevet européen
À compter du 1er avril 2022, le certificat de brevet européen sera communiqué par voie électronique à la Mailbox du titulaire du brevet (ou de son mandataire). Si celui-ci n'a pas activé sa Mailbox, le certificat sera délivré sur papier et expédié par un service postal.
Le certificat de brevet européen délivré sous forme électronique sera un document numérique en couleur. L'utilisateur de la Mailbox pourra enregistrer et transmettre le certificat sous forme numérique ou l'imprimer en couleur. Cela permettra une recherche rapide et sûre des certificats tout en contribuant aux objectifs en matière de développement durable.
Parallèlement au passage à un certificat électronique de brevet européen, l'OEB a mis à jour la présentation et le contenu du certificat. Le certificat comportera des informations supplémentaires concernant le brevet, à savoir :
− le titre de l'invention, et
− la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets.
Les changements précités seront mis en œuvre pour les certificats délivrés à compter du 1er avril 2022.
Sur requête, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule annexé continueront d'être délivrées sur papier jusqu'à nouvel ordre, contre paiement d'une taxe d'administration.