Article 26

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, relatif à la correction de la Décision (CA/D 16/22, JO OEB 2023, A2) du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/22 Corr. 1)

Par sa décision CA/D 16/22 du 14 décembre 2022, le Conseil d'administration a approuvé des modifications du règlement relatif aux taxes (RRT), applicables à compter du 1^er avril 2023 (cf. JO OEB 2023, A2).

L'article 2(1), point 2, premier tiret RRT tel qu'énoncé à l'article premier de cette décision comprend une liste de dispositions entre parenthèses couvrant les cas dans lesquels l'OEB perçoit une taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1^er juillet 2005.

Cette taxe peut également être exigible au titre de la règle 56bis(8) CBE (cf. CA/D 2/21, JO OEB 2022, A3). Or, la règle 56bis(8) CBE ne figurait pas dans la liste des dispositions.

Dans la version corrigée de la décision CA/D 16/22, la règle 56bis(8) CBE est incluse dans cette liste afin d'éviter tout malentendu.

La version corrigée est publiée au JO OEB 2023, A25. Les modifications dans l'article 2(1), point 2, premier tiret RRT sont indiquées en italique.