Règlement relatif aux taxes

du 20 octobre 1977

tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2022 2023¹

Art. premierDisposition générale

Art. 2Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

Art. 3Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

Art. 4Exigibilité des taxes

Art. 5Paiement des taxes

Art. 6Données concernant le paiement

Art. 7Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Art. 8Paiement insuffisant du montant de la taxe

Art. 9Remboursement des taxes de recherche

Art. 10Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

Art. 11Remboursement de la taxe d'examen

Art. 12Remboursement de montants insignifiants

Art. 13Fin des obligations financières

Art. 14Réduction du montant des taxes

Art. 15Entrée en vigueur

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

VU la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d) CBE,

ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :