Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2023: Informations concernant la pratique et les procédures devant l'OEB en lien avec les brevets européens à effet unitaire
Date de publication en ligne: 28.04.2023
Informations concernant la pratique et les procédures devant l'OEB en lien avec les brevets européens à effet unitaire
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| Avant-propos | Insert | |
| Avant-propos | Insert | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets | 1 | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets | 1 | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative au format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet | 2-4 | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative au format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet | 2-4 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d'effet unitaire anticipées après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 5-6 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d'effet unitaire anticipées après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 5-6 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox aux documents dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire | 7-8 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox aux documents dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire | 7-8 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée | 9 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée | 9 | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 10-19 | |
| Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 10-19 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 20-25 | |
| Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire | 20-25 | |
| Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire | 26-30 | |
| Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire | 26-30 |