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Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU)

Est applicable la version du RRT-PBU qui a été adoptée par décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 (SC/D 2/15, JO OEB 2016, A40). Les montants des taxes prévues dans cette version s'appliquent à compter du 1^er juin 2023.

II. Informations importantes concernant le RRT-PBU

Il convient de se reporter, dans le contexte du RRT-PBU, au règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 (SC/D 1/15, JO OEB 2016, A39) et tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 23 mars 2022 (SC/D 1/22, JO OEB 2022, A40). La version consolidée du RPU a été publiée au JO OEB 2022, A41.

Taxes fixées dans le RRT-PBU par renvoi à d'autres dispositions, et dispositions de procédure du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE (RRT-CBE) qui sont applicables en conséquence :

Le montant de la taxe de restitutio in integrum prévu à l'article 2(2) RRT-PBU correspond au montant fixé à l'article 2(1), point 13 RRT-CBE, dans sa version en vigueur (montant actuel publié au JO OEB 2023, A25).

Les montants des taxes d'administration prévues dans le PBU, ainsi que des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'OEB, autre que celles visées dans le RRT-PBU, correspondent, selon l'article 5 RRT-PBU, aux montants fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT-CBE, dans sa version en vigueur (montants actuels publiés au JO OEB 2023, A3).

Les mêmes codes de taxes sont applicables.

L'article 6 RRT-PBU prévoit que les dispositions suivantes du RRT-CBE sont applicables dans leur version en vigueur :

Article 4 ("Exigibilité des taxes")

Article 5 ("Paiement des taxes")

Article 6 ("Données concernant le paiement")

Article 7 ("Date à laquelle le paiement est réputé effectué")

Article 8 ("Paiement insuffisant du montant de la taxe")

Article 12 ("Remboursement de montants insignifiants")

Article 13 ("Fin des obligations financières").

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Les taxes afférentes aux brevets européens à effet unitaire peuvent être payées, comme les taxes relatives aux autres procédures devant l'OEB, par

• débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
• carte de crédit, ou
• virement bancaire.

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2022), modifiées en dernier lieu par la décision du Président de l'OEB, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, p. 10). Voir également le communiqué de l'OEB, en date du 24 avril 2023, qui se rapporte à cette décision (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, p. 20).

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique.

Décision du Président de l'OEB, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72)

Communiqué de l'OEB, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2022, A18)

Depuis le 10 septembre 2022, le paiement centralisé des taxes est entièrement mis en œuvre, et il a été mis fin au service du paiement des taxes en ligne (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81)).

Communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120).

Communiqué de l'OEB, en date du 20 août 2019, concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82)

Taxes importantes pour les brevets européens à effet unitaire (applicables à compter du 1^er juin 2023)