Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 20151
LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment sa neuvième partie (Accords particuliers),
vu les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,
vu l'article 2, paragraphe 1, lettre b du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,
DÉCIDE :
Article premier
Généralités
Les taxes à payer à l'Office européen des brevets, la compensation des coûts de traduction à verser par celui-ci aux titulaires de brevets européens à effet unitaire, telle que prévue par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office européen des brevets fixe en vertu de l'article 5, sont perçues ou versées conformément aux dispositions énoncées aux articles 2 à 6.
Article 2
Taxes prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
(1) Les taxes à payer à l'Office européen des brevets sont fixées comme suit :
Code |
| EUR |
|---|---|---|
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1. Taxes annuelles |
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pour le brevet européen à effet unitaire (règle 13, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande |
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732 |
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35 |
733 |
|
105 |
734 |
|
145 |
735 |
|
315 |
736 |
|
475 |
737 |
|
630 |
738 |
|
815 |
739 |
|
990 |
740 |
|
1 175 |
741 |
|
1 460 |
742 |
|
1 775 |
743 |
|
2 105 |
744 |
|
2 455 |
745 |
|
2 830 |
746 |
|
3 240 |
747 |
|
3 640 |
748 |
|
4 055 |
749 |
|
4 455 |
750 |
|
4 855 |
|
2. Surtaxe |
|
752 - 770 |
pour retard de paiement d'une taxe annuelle (règle 13, paragraphe 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet) |
50 % de la taxe annuelle payée en retard |
| (2) Le montant de la taxe de restitutio in integrum (règle 22, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet) correspond au montant fixé à l'article 2, paragraphe 1, point 13 du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE, dans sa version en vigueur. |
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| Article 3 |
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| Réduction des taxes annuelles |
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| La réduction des taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire, telle que prévue à la règle 12, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, est de 15 %. |
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| Article 4 |
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| Compensation des coûts de traduction |
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| (1) La somme forfaitaire prévue à la règle 11 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à | 500 |
| (2) La taxe d'administration prévue à la règle 10, paragraphe 4 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à 50 % de la somme forfaitaire visée au paragraphe 1. |
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| Article 5 |
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| Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office européen des brevets |
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| Les montants des taxes d'administration prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées dans le présent règlement, correspondent aux montants fixés par le Président de l'Office européen des brevets conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE. |
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| Article 6 |
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| Dispositions générales de procédure |
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| Les dispositions suivantes du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : articles 4 à 8, article 12 et article 13. |
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| Article 7 |
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| Réexamen du niveau des taxes annuelles et rapport concernant des entités spécifiques |
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| Au plus tard cinq ans après la date d'application du règlement (UE) n° 1257/2012, et ensuite tous les cinq ans, |
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| a) l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration un rapport évaluant l'incidence financière du brevet européen à effet unitaire sur le budget de l'Organisation européenne des brevets ainsi que sur les recettes des États membres participants générées par les taxes annuelles et, si nécessaire, formule une proposition appropriée afin d'ajuster le niveau des taxes annuelles ; |
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| b) l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration, après consultation de la Commission européenne, un rapport concernant l'utilisation du brevet européen à effet unitaire par des entités spécifiques comme les petites et moyennes entreprises et, si nécessaire, formule des propositions destinées à améliorer l'accès desdites entités au brevet européen à effet unitaire. |
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1 Adopté par décision du comité restreint du Conseil d'administration SC/D 2/15 du 15.12.2015 (JO OEB 2016, A40), qui entrera en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012.