Article 71

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2014, relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT

Par décision en date du 26 février 2009 (JO OEB 2009, 182), la Présidente de l'Office européen des brevets a autorisé le dépôt sous forme électronique des documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT.

Conformément à cette décision, et notamment à son article 2, la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT pourra être déposée en ligne à compter du 30 juin 2014, à l'aide du plugiciel PCT-DEMAND du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Le paiement des taxes liées à cette demande pourra être indiqué au moyen du plugiciel PCT-DEMAND.

Ce nouveau service est présenté plus en détail à l'adresse : www.epo.org/applying/online-services/online-filing/download_fr.html.