Journal officiel janvier 2017

Référence: A6
Date de publication en ligne: 31.1.2017

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Communiqué de l'OEB, en date du 20 décembre 2016, relatif au contrôle de sécurité des objets livrés dans ses locaux

1. Aujourd'hui, la plupart des dépôts effectués dans le cadre de procédures devant l'OEB au titre de la CBE ou du PCT le sont par voie électronique. Cependant, il est également possible de déposer des documents et d'autres objets (p. ex. des modèles) à l'Office par remise directe ou par un service postal (règle 2(1) CBE et article 117(1)f) CBE).

2. Afin de garantir la sécurité de son personnel et de ses locaux, l'Office a mis en place une procédure d'inspection de tout objet livré, qui comprend notamment un contrôle à l'aide d'un scanner à rayons X. Ce n'est qu'après avoir passé le contrôle de sécurité que l'objet est transmis au service compétent.

3. Si, au cours du contrôle de sécurité, l'objet en question est soupçonné de contenir une substance ou un élément potentiellement dangereux, il sera en règle générale renvoyé à l'expéditeur, qui sera informé des raisons ayant poussé l'Office à agir de la sorte. Si l'expéditeur précise ultérieurement quel était le contenu de l'objet renvoyé, il pourra éventuellement être autorisé à le déposer de nouveau.

4. Si l'Office estime que les circonstances l'exigent, il peut, au lieu de renvoyer l'objet à l'expéditeur, soit le remettre aux autorités nationales compétentes, soit le détruire. Il agira ainsi, notamment s'il soupçonne l'objet de contenir des substances (liquides, solides ou gazeuses) et/ou des éléments (p. ex. des armes ou des munitions) explosifs, toxiques ou présentant un quelconque autre danger.

5. Par conséquent, il est recommandé aux parties qui envisagent de déposer un objet par remise directe ou par un service postal – en particulier un modèle utilisé comme moyen de preuve dans le cadre d'une procédure devant l'OEB (article 117(1)f) CBE, Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, novembre 2016, partie E-III, 1.11) – de procéder comme suit :

  • ne pas envoyer à l'OEB, sans l'informer au préalable, de modèle contenant des substances ou des éléments qui pourraient être considérés comme dangereux à leur réception ;
  • informer l'OEB au préalable, par écrit, de l'intention de déposer un tel modèle, en indiquant le numéro de la demande ou du brevet concerné, et attendre ses instructions quant à la manière de procéder ;
  • ne pas déposer de modèle en même temps qu'une demande de brevet ou que tout autre document à produire dans un délai dans le cadre d'une procédure devant l'OEB.

6. Il ne sera fait droit à aucune demande d'indemnisation ou de remboursement pour des objets ayant été renvoyés à leur expéditeur, remis aux autorités nationales ou détruits pour les raisons exposées ci-dessus.

 

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