Journal officiel mars 2017

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015^[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1^er avril 2017, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 107,80 EUR pour les traductions sur papier, 91,63 EUR sous forme électronique

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

320,93 EUR plus 12,90 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22^e pour les traductions sur papier, 272,79 EUR plus 10,97 EUR sous forme électronique

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 100,38 EUR (85,32 EUR sous forme électronique)

Taxe pour chaque priorité : 19,65 EUR (16,70 EUR sous forme électronique)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 13,24 EUR pour chaque inscription (11,25 EUR sous forme électronique).

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,38 EUR par inscription (13,92 EUR sous forme électronique).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.