Journal officiel mai 2017

Référence: A42
Date de publication en ligne: 31.5.2017

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


FI Finlande

Nouveaux montants des taxes

L'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande nous a informés que, par le Décret n° 235/2017 du 21 avril 2017[ 1 ], certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Finlande sont informés qu'à compter du 1er mai 2017, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 500 EUR (400 EUR pour un dépôt en ligne)

2. Taxes annuelles :

 

EUR

1ère à 3e année

200

4e année

125

5e année

150

6e année

200

7e année

250

8e année

300

9e année

350

10e année

400

11e année

450

12e année

500

13e année

550

14e année

600

15e année

650

16e année

700

17e année

750

18e année

800

19e année

850

20e année

900

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe nationale de dépôt : 500 EUR + 50 EUR par revendication à compter de la 16e (400 EUR + 50 EUR par revendication à compter de la 16e en cas de dépôt en ligne)

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les noms et adresses de deux banques pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en Finlande ont changé comme suit :

OP Corporate Bank Plc
(anciennement "Pohjola Bank Plc")
PL 308
00013 OP
IBAN : FI47 5000 0120 2535 79
BIC/SWIFT : OKOYFIHH

Nordea Bank AB (publ), Finnish Branch
(anciennement "Nordea Bank Finland Plc")
Satamaradankatu 5
00020 NORDEA
IBAN : FI97 1660 3000 1042 27
BIC/SWIFT : NDEAFIHH

Les numéros de compte des banques susmentionnées ainsi que les coordonnées bancaires de la "Danske Bank Plc" restent inchangés :

Danske Bank Plc
Hiililaiturinkuja 2
00075 SAMPO PANKKI
IBAN : FI34 8919 9710 0007 32
BIC/SWIFT : DABAFIHH

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et VIII, colonne 2.

 

 

[ 1 ] Suomen Säädöskokoelma 235/2017 du 27.4.2017.

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