Journal officiel juin 2017

Référence: A53
Date de publication en ligne: 30.6.2017

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


IE Irlande

Paiement de taxes relatives aux brevets

Le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Irlande a changé comme suit :

Bénéficiaire :

Irish Patents Office

Government Buildings

Hebron Road

Kilkenny R95 H4XC

Nom de la banque :

DANSKE BANK

DJEI Patents Office EFT – Public Bank Account

Compte n°  80012459

IBAN : IE94 DABA 9519 9080 0124 59

BIC : DABAIE2D

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, section 2.

 

Quick Navigation