Article 53
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
IE Irlande
Paiement de taxes relatives aux brevets
Le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Irlande a changé comme suit :
Bénéficiaire :
Irish Patents Office
Government Buildings
Hebron Road
Kilkenny R95 H4XC
Nom de la banque :
DANSKE BANK
DJEI Patents Office EFT – Public Bank Account
Compte n° 80012459
IBAN : IE94 DABA 9519 9080 0124 59
BIC : DABAIE2D
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, section 2.