Journal officiel juillet 2017

Référence: A54
Date de publication en ligne: 31.7.2017

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Compte rendu de la 152e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (28 et 29 juin 2017)

Le Conseil d'administration a tenu sa 152e session à La Haye, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Après avoir entendu le rapport du Président du Conseil concernant la dernière réunion de son Bureau, le Conseil a pris note du rapport d'activités présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les progrès accomplis concernant l'agenda social et, une fois de plus, s'est félicité des remarquables résultats obtenus par l'Office sur le plan de la production, de la productivité et de la qualité.

Dans le domaine des affaires générales, le Conseil a pris note de la réorganisation des services qui vient d'être engagée à l'échelle de l'Office, ainsi que des raisons qui la sous-tendent. Le Conseil a approuvé le réajustement du portefeuille d'activités du Vice-Président DG2. Il a par conséquent nommé M. Alberto Casado Cerviño au nouveau poste de Vice-Président DG1 en charge des activités de recherche, d'examen, d'opposition et de la section de dépôt, avec effet à compter du 1er juillet 2017. Le Conseil a également pris congé du Vice-Président DG1, M. Guillaume Minnoye, qui a cessé ses fonctions le 30 juin.

Le Conseil a pris note des rapports présentés oralement par les présidents respectifs des différents organes consultatifs : M. Roland Grossenbacher (CH) pour le Conseil des chambres de recours, M. Habip Asan (TR) pour le Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO), M. Matthias Bank (DE) pour le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), M. Jérôme Debrulle (BE) pour le Comité restreint, M. Sean Dennehey (GB) pour le comité "Droit des brevets" et M. Christoph Ernst (DE) pour la Commission du budget et des finances. Dans ce contexte, le Conseil a pris note des derniers développements et progrès relatifs au brevet unitaire, et notamment des événements particuliers au Royaume-Uni et en Allemagne.

Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations et d'élections. Il a d'abord élu à l'unanimité M. Christoph Ernst (DE) Président du Conseil pour trois ans, à compter du 1er octobre 2017, et rendu hommage à M. Jesper Kongstad (DK), qui quittera ses fonctions de Président du Conseil le 30 septembre. Il a également renouvelé le mandat de M. Ola Hollum (NO) en tant que membre du Collège des commissaires aux comptes.

Le Conseil a décidé en outre de reconduire dans leurs fonctions douze membres des chambres de recours et de ne procéder à aucune autre reconduction, suivant ainsi l'avis motivé du Président des chambres de recours. Le Conseil a en outre approuvé la procédure pour désigner le suppléant du Président des chambres de recours à l'avenir, et a pris note de la procédure prévue pour le traitement des demandes présentées par d'anciens membres des chambres de recours souhaitant exercer des activités après la cessation de leurs fonctions.

S'agissant des questions de personnel, le Conseil a accueilli favorablement la proposition complète et équilibrée soumise par l'Office en vue de la révision du statut des fonctionnaires. Cette proposition couvre les normes de conduite et d'éthique et la réforme du système interne de justice. Il s'agit là d'une étape vers l'amélioration de la situation sociale. Le Conseil a donc adopté à l'unanimité la proposition et indiqué qu'un réexamen des progrès accomplis devrait avoir lieu en temps opportun, à savoir dans les deux ou trois prochaines années, sur la base de l'expérience acquise entre-temps.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a pris note du développement important des accords de validation et a approuvé une modification du règlement d'exécution de la CBE concernant la solution de l'expert (règles 32 et 33 CBE). Il a ensuite eu un large échange de vues concernant l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, complétant la discussion qui avait eu lieu lors de la dernière réunion du comité "Droit des brevets", et tenant compte, notamment, de la parution récente d'un avis de la Commission européenne à ce sujet. Le Conseil a approuvé la proposition de l'Office visant à modifier le règlement d'exécution de la CBE afin d'assurer très rapidement un maximum d'harmonisation et de sécurité juridique. Il a en outre pris note des prochaines adaptations des Directives relatives à l'examen qui découlent de cette décision, et indiqué qu'il reviendrait sur cette question en temps opportun, sur la base de l'expérience acquise avec les nouvelles dispositions.

Le Conseil, traitant en dernier lieu des questions financières, s'est tout d'abord félicité des remarquables résultats obtenus par les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) et a reporté sa décision concernant des propositions formulées en vue d'une révision de la composition et du profil des compétences du Conseil de surveillance des FRPSS. Le Conseil a ensuite approuvé à l'unanimité les états financiers pour 2016, ainsi que le rapport annuel du Collège des commissaires aux comptes relatif à l'exercice 2016, et donné décharge au Président de l’Office et à l'Administrateur des FRPSS. Il a en outre donné un avis favorable concernant les orientations budgétaires initiales pour 2018.

Tous les documents dont la publication est approuvée au cas par cas par le Conseil figurent à l’adresse :
www.epo.org/ac-documents_fr

 

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