Article 84

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 11 octobre 2017 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevets européens et les brevets européens en Tunisie

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'accord signé le 3 juillet 2014 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,

vu le décret présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation des brevets européens, publié au journal officiel de la République tunisienne n^o 39 du 16 mai 2017,

après avoir consulté le Directeur Général de l'Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle de la République tunisienne,

décide :

Article premier

Le montant de la taxe de validation1 pour les demandes de brevets européens et les brevets européens en Tunisie est fixé à 180 EUR.

Article 2

En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe² doit être acquittée en même temps, fixée à 50% du montant de la taxe prévue à l'article premier.

Article 3

Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er décembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le Gouvernement de la République tunisienne et l'Organisation européenne des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1^er décembre 2017.

Fait à Munich, le 11 octobre 2017

Benoît BATTISTELLI

Président