Article 53

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Représentation

Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification

Conformément à l'article 9(2)b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), les candidats sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2021, toute correspondance du secrétariat d'examen a lieu exclusivement par voie électronique sur myEQE. Cela vaut également pour toutes les décisions susceptibles de recours. L'envoi postal par recommandé est abandonné. Les principes et garanties concernant la signification par voie électronique énoncés à la règle 127(2) CBE s'appliquent par analogie aux décisions susceptibles de recours. La présente communication ne s'applique pas aux dispositions relatives aux recours formés en application de l'article 24 REE qui doivent être déposés conformément aux exigences de forme prévues par l'article 6 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire.

La présente communication remplace la communication du secrétariat d'examen telle que publiée au JO OEB 2022, A21.