Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 75

Dépôt de la demande de brevet européen

Art. 76, 120, 130, 152
R. 24, 26, 84bis, 85, 95bis



(1) La demande de brevet européen peut être déposée :


a)46 soit auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye ;


b) soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet Etat. Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.


(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant :


a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat en cause, ou


b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.


(3) Aucun Etat contractant ne peut prévoir ni autoriser le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen auprès d'une autorité visée au paragraphe 1, lettre b).



46 Cf. la décision du Président de l'OEB du 10.05.1989, relative à la création d'un bureau de réception à l'agence de Berlin de l'OEB (JO OEB 1989, 218) et celle du 18.03.1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment "PschorrHöfe" à Munich (JO OEB 1991, 223).

Liste de correspondance
Art. 75 Art. 75