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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 84 55

Revendications

Art. 78, 80
R. 29, 31, 35



Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.



55 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/98, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 84 Art. 84