5.2.4
Taxes annuelles 

Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.

Les taxes annuelles ne peuvent être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance. Exemples : si une demande de brevet européen est déposée en novembre 2008, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 30 novembre 2010 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 31 août 2010 ; si une demande de brevet européen est déposée en mai 2009, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 31 mai 2011 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 28 février 2011. Les paiements de taxes annuelles effectués plus de trois mois avant la date d'exigibilité ne sont pas valables et seront remboursés par l'OEB, sauf s'ils sont effectués peu de temps avant la période de prépaiement autorisée. Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable que le premier jour de la période de prépaiement autorisée.

Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La surtaxe peut être acquittée jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la date anniversaire du dépôt (cf. J 4/91, point 2.7 des motifs). Ce délai de six mois commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 51(1), première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1)(2) et (5). La règle 134 s'applique au calcul de la date à laquelle expire le délai de six mois prévu pour acquitter la surtaxe (cf. J 4/91, point 3.2 des motifs). Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'article 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.

S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), n'est due qu'au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :

12.05.2008 (lun.) 18.04.2012 (merc.)

Date de priorité

12.11.2008 (merc.)

15.10.2012 (lun.)

Date de dépôt

30.11.2010 (mar.)

31.10.2014 (vend.)

Date à laquelle est due la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

12.12.2010 (dim.)

OEB fermé

13.12.2010 (lun.)

18.11.2014 (mar.)

Date d'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) (prorogé au titre de la règle 134(1))

13.06.2011 (lun.)

18.05.2015 (lun.)

Date limite de paiement de la taxe annuelle (et de la surtaxe) puisque le délai de six mois prévu à la règle 51(2) expire à cette date.

 

Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. art. 22), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies.

Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année (brevet) au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Les "années brevet" sont calculées à partir de la date de dépôt de la demande. La première année brevet (art. 86(1) et 141(1)) commence à la date de dépôt et s'achève à la même date de l'année suivante. Pour la deuxième année et les années suivantes, l'année brevet commence un jour après la date anniversaire de la date de dépôt et s'achève le même jour que la date de dépôt de l'année suivante.

Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement :

15.12.2009 (mar.)

Date de priorité

02.08.2010 (lun.)

02.07.2010 (vend.)

Date de dépôt

31.08.2012 (ven.)

31.07.2012 (mar.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

31.05.2012 (jeu.)

30.04.2012 (lun.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée

28.02.2013 (jeu.)

31.01.2013 (jeu.)

Dernière date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année (et la surtaxe) peut être valablement acquittée ; cf. J 4/91, point 2.7 des motifs

06.11.2013 (merc.)

Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen

31.08.2013 (sam.)

31.07.2013 (merc.)

Date d'exigibilité de la dernière taxe annuelle à l'OEB (quatrième année) et dernière date à laquelle la dernière taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe

02.09.2013

Dernière date à laquelle la dernière taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe

Exemple de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :

21.01.2012 (sam.)

Date de dépôt

22.01.2014 (merc.)

Début de la troisième année brevet

31.01.2014 (vend.)

Date d'exigibilité de la troisième taxe annuelle (à acquitter à l'OEB)

31.10.2014 (vend.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée

21.01.2015 (merc.)

Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen

22.01.2015 (jeu.)

Début de la quatrième année brevet

31.01.2015 (sam.)

Date d'exigibilité de la quatrième taxe annuelle (ne doit plus être acquittée à l'OEB ; doit être remboursée si elle a déjà été acquittée, cf. A‑X, 10.1.1)

Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales.

Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'article 112bis.

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