Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.2.4 Taxes annuelles

Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. Les taxes annuelles ne peuvent être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance. Lorsqu'une taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois conformément à la règle 51(1), le délai de trois mois pour un paiement anticipé commence à courir de la manière décrite dans les exemples suivants : si une demande de brevet européen est déposée en novembre 2008, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 30 novembre 2010 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 31 août 2010 ; si une demande de brevet européen est déposée en mai 2009, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 31 mai 2011 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 28 février 2011. Tout paiement non valable des taxes annuelles sera remboursé par l'OEB. Si le paiement n'est effectué que peu de temps avant la période de prépaiement autorisée, l'OEB peut décider de ne pas rembourser le paiement. Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable que le premier jour de la période de prépaiement autorisée.

Si la taxe annuelle n'est pas acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. Pour le calcul du délai supplémentaire, cf. J 4/91. Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'article 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.

S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), n'est due qu'au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :

12.05.2008 (lun.)

Date de priorité

12.11.2008 (merc.)

Date de dépôt

30.11.2010 (mar.)

Date à laquelle est due la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

12.12.2010 (dim.)

OEB fermé

13.12.2010 (lun.)

Date d'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) (prorogé au titre de la règle 134(1))

13.06.2011 (lun.)

Date d'expiration du délai de six mois prévu à la règle 51(2) Date limite de paiement de la taxe annuelle (et de la surtaxe) puisque le délai de six mois prévu à la règle 51(2) expire à cette date.

 

Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. Art. 22 et 39 PCT), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies.

Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Exemple : (art. 86(2) ; cf. JO OEB 1984, 272).

15.12.2009 (mar.)

Date de priorité

02.08.2010 (lun.)

Date de dépôt

31.08.2012 (ven.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

03.05.2012 (jeu.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée

28.02.2013 (jeu.)

Dernière date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année (et la surtaxe) peut être valablement acquittée ; cf. J 4/91, point 2.7 des motifs

06.11.2013 (merc.)

Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen

31.08.2013 (sam.)

Date d'exigibilité de la dernière taxe annuelle (quatrième année)

02.09.2013

Dernière date à laquelle la dernière taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe

Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'article 112bis.