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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.4
Variétés végétales et races animales, procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux 

Les exceptions à la brevetabilité visées à l'article 53 b) comprennent "les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux".

Références

Art. 53 b)