3.
Rectification d'erreurs dans les décisions et les pièces correspondantes de la demande et du brevet 

Il convient d'opérer une distinction très nette entre la rectification d'erreurs contenues dans les décisions et la correction d'erreurs, conformément à la règle 139, dans les pièces soumises par le demandeur (ou le titulaire du brevet). Pour ce dernier point, cf. A‑V, 3 et H-VI, 2 et subdivisions. Il n'est pas possible de corriger indirectement des erreurs commises dans les pièces de la demande ou dans les documents du brevet par le demandeur ou le titulaire du brevet en rectifiant la décision de délivrance (ou de maintien du brevet sous une forme modifiée).

La rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'instance concernée avait l'intention d'exprimer. Par conséquent, dans les décisions, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. La rectification, au titre de la règle 140, d'une erreur contenue dans une décision a un effet rétroactif (cf. T 212/88). Par conséquent, lorsque la décision à rectifier est une décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet, la date limite pour former un recours n'est pas affectée par la décision rectifiée.

La rectification des erreurs au titre de la règle 140 relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision (cf., par exemple, G 8/95, J 12/85 et J 16/99).

Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance (cf. H-VI, 3.2) ou les erreurs dans le texte du brevet, y compris les erreurs de rédaction/de formatage (cf. H-VI, 3.3).

Conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 23 novembre 2015 (JO OEB 2015, A104), les requêtes visant à corriger des erreurs dans les données bibliographiques sont traitées par l'agent des formalités.

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