Brevet unitaire

1. Introduction

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, les propositions de compromis du Conseil de l'UE relatives aux deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe. Le premier projet de règlement concerne la coopération renforcée dans le domaine d'une protection par brevet unitaire, tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. Les deux projets sont menés suivant la procédure législative de "coopération renforcée". Tous les Etats membres de l'UE à l'exception de l'Espagne et de l'Italie - soit 25 Etats membres - ont en effet adopté une coopération renforcée afin de créer une protection par brevet unitaire sur leurs territoires.

Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne seront applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets. 

2. Principales caractéristiques des règlements relatifs à une protection par brevet unitaire et rôle de l'OEB

Le brevet européen à effet unitaire ("brevet unitaire") constituera une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux et européens existants. Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l'OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet. Par conséquent, le brevet unitaire n'affectera pas le travail quotidien de l'OEB en matière de recherche, d'examen et de délivrance.

L'OEB assurera toutefois certaines tâches supplémentaires, par exemple l'administration des demandes des titulaires de brevets souhaitant obtenir un effet unitaire, la collecte, la gestion et la répartition des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires, ainsi que la tenue d'un registre des brevets unitaires qui contiendra des informations relatives à la situation juridique comme les licences, les transferts, la limitation, la révocation ou l'extinction.

S'agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d'appliquer le régime linguistique de l'OEB, qui a fait ses preuves et qui repose sur trois langues officielles, à savoir l'allemand, l'anglais et le français. Après la délivrance du brevet européen, aucune traduction manuelle ne sera plus requise si le titulaire du brevet opte pour un brevet unitaire ; une traduction automatique de grande qualité sera disponible à des fins d'information. Durant une période transitoire - tant que le système de traduction automatique ne sera pas tout à fait opérationnel -, le titulaire du brevet devra fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l'OEB est l'allemand ou le français, ou dans une langue officielle d'un Etat membre de l'UE si la langue de la procédure est l'anglais. Le titulaire du brevet devra déposer cette traduction avec la demande d'effet unitaire. L'administration de ces traductions sera une autre tâche supplémentaire qui incombera à l'Office. Pour les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'UE n'ayant pas comme langue officielle l'une des trois langues de l'OEB et qui obtiennent un brevet européen à effet unitaire, un système de remboursement supplémentaire sera en outre introduit pour les coûts de traduction de leur demande dans la langue de la procédure devant l'OEB. Ce système de compensation sera également administré par l'OEB.

Les détails de la procédure de demande et de validation d'un brevet unitaire, le montant des taxes annuelles et la clé de répartition applicable pour l'attribution des taxes aux Etats participants seront proposés par le comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet - règles 1 à 24 - version consolidée (PDF, 416 KB) a été approuvé sur le principe lors de la onzième réunion du comité restreint, tenue à Munich le 9 décembre 2014.

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

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