Etats autorisant l’extension

Entre 1993 et 2009, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords d'extension avec dix États non membres. Des accords avec deux de ces pays sont encore en vigueur :

  • BA Bosnie-Herzégovine
  • ME Monténégro

Concernant les huit pays restants (anciens États autorisant l'extension, actuels États membres), il est à noter que le système d'extension reste applicable aux demandes de brevet européennes et internationales déposées avant la fin de l'accord concerné, ainsi qu'aux brevets européens délivrés sur la base de telles demandes.

La liste complète des accords d'extension conclus par l'Organisation européenne des brevets :

Slovénie

Titre officiel : Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Organisation européenne des brevets en date du 2 juillet 1993

Accord signé le : 2.7.1993

Accord entré en vigueur le : 1.3.1994

Tag der Beendigung: 30.11.2002

Lituanie

Titre officiel : Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lituanie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994

Accord signé le : 25.1.1994

Accord entré en vigueur le : 5.7.1994

Résiliation de l'accord le : 30.11.2004

Lettonie

Titre officiel : Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lettonie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994

Accord signé le : 25.1.1994

Accord entré en vigueur le : 1.5.1995

Résiliation de l'accord le : 30.6.2005

Roumanie

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération)

Accord signé le : 9.9.1994

Accord entré en vigueur le : 15.10.1996

Résiliation de l'accord le : 28.2.2003

Croatie

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la République de Croatie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension)

Accord signé le : 16.6.2003

Accord entré en vigueur le : 1.4.2004

Résiliation de l'accord le : 31.12.2007

Albanie

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de l'Albanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération)

Accord signé le : 3.11.1995

Accord entré en vigueur le : 1.2.1996

Résiliation de l'accord le : 30.4.2010

Macédoine du Nord

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération), conclu entre le Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et l'Organisation européenne des brevets

Accord signé le : 24.6.1997

Accord entré en vigueur le : 1.11.1997

Résiliation de l'accord le : 31.12.2008

Serbie

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension)

Accord signé le : 26.11.2001

Accord entré en vigueur le : 1.11.2004

Résiliation de l'accord le : 30.9.2010

Bosnie-Herzégovine

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension)

Accord signé le : 1.12.2003

Accord entré en vigueur le : 1.12.2004

Résiliation de l'accord le : Toujours en vigueur

Monténégro

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Monténégro et l'Organisation européenne des brevets relatif a l'extension des brevets européens (Accord d'extension)

Accord signé le : 13.2.2009

Tag des Inkrafttretens: 1.3.2010

Résiliation de l'accord le : Toujours en vigueur

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