Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec quatre États non membres qui sont tous entrés en vigueur :
Pour la liste complète des accords de validation conclus par l'Organisation européenne des brevets, il convient de se référer au tableau suivant :
| Pays | Titre officiel | Accord signé le | Accord entré en vigueur le | Statut de l'accord |
|---|---|---|---|---|
|
Maroc |
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation) |
17.12.2010 |
1.3.2015 |
en vigueur |
|
République de Moldavie |
Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation) |
16.10.2013 |
1.11.2015 |
en vigueur |
|
Tunisie |
Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation) |
3.7.2014 |
1.12.2017 |
en vigueur |
| Cambodge | Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation) | 23.1.2017 |
1.3.2018 | en vigeur |
