Etats autorisant la validation

Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec sept États non membres. Cinq de ces accords de validation sont actuellement en vigueur :

• MA Maroc
• TN Tunisie
• KH Cambodge
• GE Géorgie
• LA République démocratique populaire lao 

Concernant la République de Moldavie (ancien État autorisant la validation, actuel État membre), il est à noter que le système de validation reste applicable aux demandes de brevet européen et international déposées avant le 1er juin 2026, ainsi qu’aux demandes divisionnaires issues de demandes antérieures dont la date de dépôt est antérieure au 1er juin 2026, de même qu’ à tous les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La liste complète des accords de validation signés par l'Organisation européenne des brevets : 

Maroc

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 17.12.2010

Accord entré en vigueur le : 1.3.2015

Statut de l'accord : en vigueurt

République de Moldavie

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 16.10.2013

Accord entré en vigueur le : 1.11.2015

Résiliation de l'accord le : 1.6.2026

N.B.: La République de Moldavie a adhéré à la Convention sur le brevet européen le 1er juin 2026, et les demandes de brevet européen déposées à partir de cette date incluront la désignation de la République de Moldavie. Par conséquent, l’accord de validation entre la République de Moldavie et l’Organisation européenne des brevets prend fin et il ne sera plus possible, à compter de cette date, de faire valider des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ce pays. Toutefois, le système de validation continuera de s’appliquer à toutes les demandes de brevet européen et les demandes internationales déposées avant le 1er juin 2026, ainsi qu’aux demandes divisionnaires issues de demandes antérieures dont la date de dépôt est antérieure au 1er juin 2026, de même qu’à tous les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.  

Tunisie

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 3.7.2014

Accord entré en vigueur le : 1.12.2017

Statut de l'accord : en vigueur

Cambodge

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 23.1.2017

Accord entré en vigueur le : 1.3.2018

Statut de l'accord : en vigueur

Géorgie

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de Géorgie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européen. (Accord de validation)

Accord signé le : 31.10.2019

Accord entré en vigueur le : 15.1.2024

Statut de l'accord : en vigueur

Laos

Titre officiel : Accord relatif à la validation de brevets européens entre le Gouvernement de la République démocratique populaire lao et l'Organisation européenne des brevets

Accord signé le : 13.5.2024

Accord entré en vigueur le : 1.4.2025

Statut de l'accord : en vigueur

Costa Rica

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Organisation européenne des brevets sur la validation de brevets européens

Accord signé le : 13.12.2024

Statut de l'accord : Les modalités de mise en œuvre de l'accord de validation sont en cours de finalisation. De plus amples informations suivront après l'entrée en vigueur de l'accord.

Angola

Titre officiel : Accord concernant la validation de brevets entre le Gouvernement de la République d'Angola et l'Organisation européenne des brevets.

Accord signé le : 23.6.2026

Statut de l'accord : Les modalités de mise en œuvre de l'accord de validation sont en cours de finalisation. De plus amples informations suivront après l'entrée en vigueur de l'accord.