Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Happy birthday Unitary Patent!
Nous célébrons tout ce que nous avons accompli pour les inventeurs et le taux élevé d'adoption. Félicitations de la part de : António Campinos, président de l'OEB ; Klaus Grabinski ; Jérôme Debrulle ; Dr. Angelika Niebler, députée européenne ; Michiel Scheffer ; et Margot Fröhlinger
Ask.UP (en anglais)
Mini-série web dans laquelle nous clarifions les questions les plus courantes sur le brevet unitaire
Un meilleur système des brevets pour l'Europe
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet complètent et renforcent le système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offrent aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Brevet unitaire
À terme, le brevet unitaire permet d'obtenir une protection dans 18 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.
En savoir plus sur la JUB FAQSite internet de l'UPC
Tableau de bord du brevet unitaire
Cet aperçu des demandes d'effet unitaire et des inscriptions de brevets unitaires est mis à jour quotidiennement. L'affichage interactif (en anglais uniquement) montre la répartition des demandes par technologie, langue et profil des titulaires.
Brochures d’introduction
Informations de base sur le système du brevet unitaire et comment il s'intègre dans le cadre existant du brevet européen.
Contenus et enregistrements
Accéder aux présentations et aux vidéos de précédents évènements
Welcoming the Unitary Patent System: A new era for innovation in Europe (en anglais) Seminaires en ligne avec des experts de la JUB (en anglais)Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets (vidéos) PODCAST Unitary Patent: impact and insights (juin 2024; en anglais)Évènements et formations
S’inscrire aux séminaires et aux cours à venir
25.11.2024, Introduction to the European Patent Register and the Unitary Patent Register (en anglais)9.12.2024, Self-learning patent knowledge products and services (en anglais) Séminaires de formation European Patent Litigation Certificate (en anglais)
Mises à jour
Agreement reached on budget and accession of Romania welcomed
Members of the SACEPO Working Party on Guidelines provide input on the drafts for 2025
La délégation de l'Association japonaise pour la propriété intellectuelle a été reçue par l'OEB à Munich
Les plus éminents juges de brevets et avocats d'Europe rassemblés à Venise pour discuter de la pratique actuelle en matière de litiges.
Mario Draghi met en évidence le rôle essentiel du système des brevets
Le Président de l'OEB souligne le rôle crucial du pouvoir judiciaire dans le système du brevet unitaire
La Roumanie devient le 18e État membre de l'UE à rejoindre le système du brevet unitaire
Delegation from EPO visited the local division to learn about their first year
Cette mesure de précaution, décidée par le Président de l'OEB, est prise dans l'attente de plus amples discussions avec les États membres de l'OEB.
L'évènement porte sur le droit chinois des brevets, le projet pilote OEB-CNIPA et a pour objectif de favoriser la compréhension mutuelle
Plus de 250 documents en ligne révèlent l'histoire de la plus importante réforme des brevets de ces dernières décennies.
Le système du brevet unitaire accueillera bientôt un 18e État membre de l'UE
Cette réunion avec un demandeur clé de l'OEB a porté sur la qualité des brevets et les retours des utilisateurs
Le président de l'OEB s'exprime lors de Viva Technology 2024 à Paris, les experts de l'OEB montrent comment les brevets aident à concrétiser des idées
La discussion s'est concentrée sur la diversité et l'inclusion, la qualité des brevets et l'adoption du brevet unitaire
Échange de vues animé sur les PME, notre Observatoire, le brevet unitaire et bien plus
L'OEB accélérera la procédure d'opposition s'il est informé d'une action parallèle (contrefaçon ou nullité) devant la JUB ou une juridiction nationale
Les juges et juristes européens les plus expérimentés en brevets font le point sur les premiers mois d'activités de la juridiction unifiée du brevet.
Les participants à la réunion ont discuté de l'utilisation du brevet unitaire et des aspects financiers et de communication.
Les demandes d'effet unitaire émanent de demandeurs dans de nombreux pays et concernent tous les domaines technologiques.
European Patent Register releases data about first European patents with requests for unitary effect
Des orateurs européens de haut calibre saluent une nouvelle ère pour l’innovation en Europe.
Future collaboration to strengthen European and global innovation networks.