Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Un meilleur système des brevets pour l'Europe
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet complètent et renforcent le système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offrent aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Brevet unitaire
À terme, le brevet unitaire permet d'obtenir une protection dans 17 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.
En savoir plus sur la JUB FAQTableau de bord du brevet unitaire
Cet aperçu des demandes d'effet unitaire et des inscriptions de brevets unitaires est mis à jour quotidiennement. L'affichage interactif (en anglais uniquement) montre la répartition des demandes par technologie, langue et profil des titulaires.
Tableau de bord du brevet unitaireContenus et enregistrements
Accéder aux présentations et aux vidéos de précédents évènements
Welcoming the Unitary Patent System: A new era for innovation in Europe (en anglais) Brochures d’introduction (sept langues)Seminaires en ligne avec des experts de la JUB (anglais)Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets (vidéos)Quand le nouveau système a-t-il commencé ?
Évènements et formations
Voir aussi
Mises à jour
Les juges et juristes européens les plus expérimentés en brevets font le point sur les premiers mois d'activités de la juridiction unifiée du brevet.
Les participants à la réunion ont discuté de l'utilisation du brevet unitaire et des aspects financiers et de communication.
Les demandes d'effet unitaire émanent de demandeurs dans de nombreux pays et concernent tous les domaines technologiques.
European Patent Register releases data about first European patents with requests for unitary effect
Des orateurs européens de haut calibre saluent une nouvelle ère pour l’innovation en Europe.
L'Allemagne a déposé son instrument de ratification de l'AJUB.
Présentez vos observations avant le 10 mars et contribuez à façonner les thèmes, les outils et les activités prioritaires de l’Observatoire
La transition vers le brevet unitaire commencera le 1er janvier 2023 et les formulaires de demande pourront être déposés à partir de cette date.
L'échange de données relatives aux brevets jouera un rôle important dans la mise en place du système convivial de gestion des dossiers de la juridicti
Faciliter l'adoption précoce du brevet unitaire
Nouvelle publication traitant des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire.
Nouveau service disponible avant le lancement du brevet unitaire
Les délégations ont fait le point sur les progrès accomplis dans la perspective du lancement prochain du système du brevet unitaire
La ratification par l'Autriche entraîne le lancement de la période d'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a annoncé le 9 juillet 2021 le rejet de deux référés dirigés contre la loi allemande portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Le Président de l'OEB, António Campinos, et son équipe ont rencontré aujourd'hui le président et les membres du groupe exécutif du comité préparatoire