Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Dernière mise à jour : avril 2025
Un meilleur système des brevets pour l'Europe
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet complètent et renforcent le système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offrent aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Brevet unitaire
À terme, le brevet unitaire permet d'obtenir une protection dans 18 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.
En savoir plus sur la JUB FAQSite internet de l'UPC
Tableau de bord du brevet unitaire
Cet aperçu des demandes d'effet unitaire et des inscriptions de brevets unitaires est mis à jour quotidiennement. L'affichage interactif (en anglais uniquement) montre la répartition des demandes par technologie, langue et profil des titulaires.
Brochures d’introduction
Informations de base sur le système du brevet unitaire et comment il s'intègre dans le cadre existant du brevet européen.
Ask.UP (en anglais)
Mini-série web dans laquelle nous clarifions les questions les plus courantes sur le brevet unitaire
Contenus et enregistrements
Accéder aux présentations et aux vidéos de précédents évènements
Welcoming the Unitary Patent System: A new era for innovation in Europe (en anglais) Seminaires en ligne avec des experts de la JUB (en anglais)Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets (vidéos) PODCAST Unitary Patent: impact and insights (juin 2024; en anglais)Évènements et formations
S’inscrire aux séminaires et aux cours à venir
Séminaires de formation European Patent Litigation Certificate (en anglais)
Mises à jour
EPO publishes its comprehensive contribution to the European Commission’s forthcoming report on the Unitary Patent system’s operations
The online conference highlighted UPC litigation, SEP, SPCs, mediation and arbitration in Europe
Discussions at annual meeting focus on shared priorities in quality, digital transformation and legal developments
Around 100 external stakeholders and EPO experts assess impact of the EPO’s Quality Action Plan 2025, AI tools and the Unitary Patent
Le Comité restreint a approuvé la version neutre du point de vue du genre du RPU qui prendra effet à compter du 1er décembre 2025.
Échanges sur la qualité des brevets, ainsi que sur l'incidence du système du brevet unitaire et de l'IA
Près de 400 commentaires ont été soumis par les représentants des utilisateurs concernant les projets de Directives CBE, PCT-OEB et UP
Le Président de l'OEB, M. Campinos, s'exprime lors d'une table ronde à l'Expo 2025 Osaka et rencontre des associations japonaises d'utilisateurs
Échanges autour du brevet unitaire, des PME et de la coopération européenne
L'OEB et les offices nationaux discutent des façons de coopérer pour renforcer le financement de la PI en Europe
EPO deepens longstanding collaboration with the American Intellectual Property Law Association
Une nouvelle étude de l'OEB et son jeu de données révèlent un lien manifeste entre normes et brevets, alors que la JUB devient l'instance de référence
Les précieux commentaires recueillis lors de la dernière consultation publique ont formé la base d'un dialogue constructif
À l'ordre du jour : qualité des brevets, IA, brevet unitaire et coopération internationale
Échanges sur le brevet unitaire, la compétitivité européenne et la façon dont l'intelligence brevets éclaire l'élaboration des politiques
Il est encore possible de soumettre des commentaires concernant les Directives CBE, PCT-OEB et UP jusqu'au 7 avril.
Le Président de l'OEB a participé au dernier épisode d'IP Fridays, un podcast consacré à l'évolution du monde de la PI, diffusé aujourd'hui.
Découvrez les dernières tendances en matière de brevets dans le Patent Index 2024
Des demandeurs échangent sur la qualité, les délais et le brevet unitaire
Débat axé sur la ratification du brevet unitaire
Les Directives CBE, PCT-OEB et BU 2025 sont prépubliées aujourd'hui. Notre consultation annuelle des utilisateurs est ouverte aux commentaires.
Les Directives relatives à la CBE, au PCT et au brevet unitaire n'auront jamais été aussi exhaustives.
Discussions sur les politiques européennes en matière d'innovation et sur le brevet unitaire
Résultats de la première réunion avec Adrian Howes, président de l'association industrielle britannique