T 0318/14 (Double protection par brevet) vom 07.02.2019
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2019:T031814.20190207
- Datum der Entscheidung
- 7. Februar 2019
- Aktenzeichen
- T 0318/14
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 10718590.2
- IPC-Klasse
- A61P 1/12A61K 35/74A61P 37/08A23L 1/30
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0318/14 Double patenting 2021-11-24
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- PREVENTION AND TREATMENT OF ALLERGIC DIARRHOEA
- Name des Antragstellers
- Société des Produits Nestlé S.A.
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 125European Patent Convention Art 139(3)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 60(1)European Patent Convention Art 63(1)European Patent Convention Art 64(1)European Patent Convention Art 67(1)European Patent Convention Art 67(2)European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 89European Patent Convention Art 97(2)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(2)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(2)(b)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(b)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Schlagwörter
- Saisine de la Grande Chambre de recours - (oui)
- Orientierungssatz
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE ?
2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :
a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,
b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou
c) revendique la priorité d'une telle demande (article 88 CBE) ?
2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ? - Zitierte Akten
- G 0001/91G 0001/97G 0004/98G 0001/05G 0001/06G 0002/10G 0001/11G 0002/12G 0002/13G 0001/15J 0005/91J 0032/95T 0118/91T 0080/98T 0587/98T 0998/99T 0015/01T 0475/02T 0307/03T 0411/03T 0425/03T 0467/03T 0468/03T 0936/04T 0005/05T 0579/05T 0877/06T 1562/06T 1708/06T 1391/07T 1423/07T 0051/08T 0616/08T 2402/10T 2461/10T 2563/11T 0879/12T 1780/12T 0696/16T 1252/16
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE ?
2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :
a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,
b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou
c) revendique la priorité d'une telle demande (article 88 CBE) ?
2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?