T 0117/86 (Frais) vom 01.08.1988

1. L'expression "mesure d'instructions" utilisée à l'article 104(1) CBE se réfère généralement au recueil de preuves effectué lors d'une opposition par une division d'opposition ou une chambre de recours, quelle que soit la forme de ces preuves fournies (cf. motifs point 3).

2. Les faits invoqués et les preuves produites à l'appui d'une opposition après l'expiration du délai de neuf mois prévu pour faire opposition et qui occasionnent des frais supplémentaires à une autre partie peuvent justifier, dans la mesure ou l'équité l'exige, la prescription d'une répartition des frais (cf. motifs, points 4 à 7).