G 0002/04 (Transmission de l'opposition/HOFFMANN-LA ROCHE) of 25.05.2005
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2005:G000204.20050525
- Date of decision
- 25 May 2005
- Case number
- G 0002/04
- Petition for review of
- T 1091/02 2004-07-23
- Application number
- 92305862.2
- IPC class
- C12Q 1/68
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Methods for detection of carcinoma metastases by nucleic acid amplification
- Applicant name
- F. HOFFMANN-LA ROCHE AG, et al.
- Opponent name
- (1) Akzo Nobel N.V.
(2) Vysis Inc. - Board
- -
- Headnote
I. a) La qualité d'opposant ne peut être librement transmise.
b) Une personne morale qui était une filiale de l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé ne peut acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée à une autre société.
II. Si, lorsqu'un recours est formé, il existe une insécurité juridique justifiable sur la manière d'interpréter le droit en ce qui concerne la question de savoir qui est partie à la procédure, il est légitime que le recours soit formé au nom de la personne que celui ou celle qui agit considère, selon son interprétation, comme étant la partie habilitée et parallèlement, à titre subsidiaire, au nom d'une autre personne qui pourrait elle aussi, selon une autre interprétation possible, être tenue pour la partie habilitée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 101(1) 1973European Patent Convention R 101(4) 1973European Patent Convention R 20 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 61 1973European Patent Convention R 64(a) 1973European Patent Convention R 65(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Recevabilité de la saisine (oui)
Transmission de la qualité d'opposant - libre transmission (non) - transmission à une filiale dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée (non)
Rectification de la mention du requérant contraire à l'intention réelle (non)
Requête subsidiaire concernant la personne du requérant en cas d'insécurité juridique - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0004/88G 0009/91G 0010/91G 0008/92G 0009/93G 0001/97G 0003/97G 0003/99J 0016/94J 0027/94T 0563/89T 0659/92T 0670/95T 0298/97T 0097/98T 0964/98T 0711/99T 0009/00T 0715/01T 0854/02
- Citing cases
- G 0001/12G 0001/13G 0002/19G 0001/22G 0002/22J 0037/03J 0038/03J 0017/12T 0147/00T 0416/00T 1071/00T 0136/01T 0561/01T 1086/02T 1091/02T 0207/03T 0293/03T 0345/03T 0503/03T 0956/03T 1178/04T 0006/05T 0108/05T 0659/05T 0675/05T 0677/05T 0724/05T 1421/05T 0426/06T 0875/06T 1081/06T 1206/06T 1324/06T 0391/07T 0500/07T 0993/07T 1668/07T 1697/07T 0384/08T 0445/08T 0737/08T 0960/08T 1588/08T 1790/08T 1877/08T 1145/09T 1284/09T 1938/09T 1982/09T 0128/10T 0284/10T 0518/10T 1032/10T 0184/11T 0577/11T 2136/11T 0545/12T 0796/12T 0854/12T 1138/12T 2016/12T 2357/12T 1729/13T 0615/14T 0194/15T 0219/15T 0660/15T 1001/15T 1068/15T 1415/16T 2136/16T 2707/16T 0007/17T 1493/17T 0488/18T 2212/18T 2941/18T 1012/19T 2241/19T 3273/19T 1531/21T 1029/23T 1127/23T 1286/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions qui lui ont été soumises :
I. a) La qualité d'opposant ne peut être librement transmise.
b) Une personne morale qui était une filiale de l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé ne peut acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée à une autre société.
II. Si, lorsqu'un recours est formé, il existe une insécurité juridique justifiable sur la manière d'interpréter le droit en ce qui concerne la question de savoir qui est partie à la procédure, il est légitime que le recours soit formé au nom de la personne que celui ou celle qui agit considère, selon son interprétation, comme étant la partie habilitée et parallèlement, à titre subsidiaire, au nom d'une autre personne qui pourrait elle aussi, selon une autre interprétation possible, être tenue pour la partie habilitée.