European Patent Office

G 0002/08 (Posologie/ABBOTT RESPIRATORY) of 19.02.2010

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2010:G000208.20100219
Date of decision
19 February 2010
Case number
G 0002/08
Petition for review of
-
Application number
94306847.8
IPC class
A61K 31/445
Language of proceedings
English
Distribution
Distributed to board chairmen and members (B)
Other decisions for this case
G 0002/08 2009-06-15
Abstracts for this decision
-
Application title
Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia
Applicant name
Abbott Respiratory LLC
Opponent name
-
Board
-
Headnote

Référence : Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.

Question 2 : La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3 : Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.

Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.

Relevant legal provisions
Court of Appeal (UK) of 21 May 2008 in re Actavis UK Limited v. Merck & Co. Inc, (2008) EWCA Civ 444European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 54(5) 1973German Federal Court of Justice: BGH, 19 December 2006, XZR 236/01 "Carvedilol IITribunal of Commerce of the Canton of Zurich, decisions of 14 April 2009, AA 090075 and AA 090077Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Keywords
Saisine recevable (oui)
Droit applicable
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international
Domaines exclus au titre de l'article 53c) CBE et autorisés au titre de l'article 54(4) et (5) CBE)
Intention du législateur
Notion de nouveauté théorique au titre de l'article 54(4) et (5) CBE
Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'article 54(5) CBE
Effet technique d'une utilisation spécifique
Abolition des revendications dites de type suisse
Catchword
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.

Question 2: La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3: Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.

Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.