European Patent Office

G 0002/12 of 25.03.2015

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2015:G000212.20150325
Date of decision
25 March 2015
Case number
G 0002/12
Petition for review of
T 1242/06 2012-05-31
Application number
00940724.8
IPC class
A01H 5/10
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Method for breeding tomatoes having reduced water content and product of the method
Applicant name
State of Israel - Ministry of Agriculture
Opponent name
Unilever N.V.
Board
-
Headnote
-
Relevant legal provisions
Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights, CPVR Regulation Art 5(3), 13(2)Decision AC of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the European Patent Convention 2000 Art 002European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 125European Patent Convention Art 150(2)European Patent Convention Art 164European Patent Convention Art 177European Patent Convention Art 52European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 57European Patent Convention Art 64(2)European Patent Convention Art 69European Patent Convention R 23b(5) 1973European Patent Convention R 23c 1973European Patent Convention R 23d 1973European Patent Convention R 26European Patent Convention R 27(b)European Patent Convention R 27(c)European Patent Convention R 28(c)Law of the Contracting StatesLaw of the European Union: Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, Biotech Directive Art 2, 3, 4, 6(2)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(2)The Netherlands: Rijksoctrooiwet 1995 (2014) Art 3Transitional provisions (EPC): Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under_Art_7of the Act revising the EPC_Art_001(1)United Kingdom: Patents Act 1977 (2014), Section 76a and Schedule A2
Keywords
Recevabilité des saisines de la chambre de recours – oui
Question de droit d'importance fondamentale – oui
Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale
Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux
Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité
Règles d'interprétation
Interprétation dynamique - non
Érosion juridique de l'exception à la brevetabilité - non
Catchword
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit.
2. En particulier, le fait que l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet n'a pas pour effet de rendre inadmissible une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale.
3. Dans ces circonstances, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions de droit qui ont été soumises à la Grande Chambre de recours :

1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit.

2. En particulier, le fait que l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet n'a pas pour effet de rendre inadmissible une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale.

3. Dans ces circonstances, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE.