European Patent Office

G 0001/84 (Opposition formée par le titulaire du brevet) of 24.07.1985

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1985:G000184.19850724
Date of decision
24 July 1985
Case number
G 0001/84
Petition for review of
T 0130/84 1984-09-03
Application number
79301343.4
IPC class
-
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
-
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
-
Applicant name
Mobil Oil
Opponent name
-
Board
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Headnote

Une opposition à un brevet européen n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle a été formée par le titulaire de dudit brevet.

Keywords
-
Catchword
-
Cited cases
T 0010/82

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante:

une opposition à un brevet européen n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle a été formée par le titulaire du brevet.