European Patent Office

G 0002/97 (Bonne foi) of 12.11.1998

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1998:G000297.19981112
Date of decision
12 November 1998
Case number
G 0002/97
Petition for review of
T 0742/96 1997-06-09
Application number
89311690.5
IPC class
D06F 39/02
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Method and device for treating textile
Applicant name
Unilever Plc, et al
Opponent name
Procter & Gamble European Technical Center N.V.
Board
-
Headnote

Le principe de la bonne foi n'oblige pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours, lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existe aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.

Keywords
Taxe de recours
Principe de la bonne foi
Principe de la protection de la confiance légitime
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

Le principe de la bonne foi n'oblige pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours dans les circonstances mentionnées dans la question soumise à la Grande Chambre, à savoir lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existe aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.