G 0005/91 (Décision susceptible de recours) du 05.05.1992

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1992:G000591.19920505
Date de la décision: 5 mai 1992
Numéro de l'affaire: G 0005/91
Requête en révision de: T 0261/88 1991-03-28
Numéro de la demande: 81201022.1
Classe de la CIB: G11B 7/00
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: -
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Discovision
Nom de l'opposant: Philips Gloeilampenfabrieken
Chambre: -
Sommaire: 1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. 2, Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire, prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 19(2) 1973 European Patent Convention Art 24 1973
Mots-clés: Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition - Motif de recours ?"
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0004/93 G 0001/05 G 0002/08 R 0002/14 J 0009/99 J 0015/08 T 0261/88 T 0143/91 T 0433/93 T 0850/96 T 1028/96 T 1221/97 T 0954/98 T 0985/01 T 1021/01 T 0068/02 T 0400/02 T 0838/02 T 0900/02 T 1193/02 T 0190/03 T 0281/03 T 0283/03 T 0389/03 T 0572/03 T 0095/04 T 0479/04 T 1178/04 T 1055/05 T 0990/06 T 1020/06 T 0285/11 T 1254/11 T 1677/11 T 0355/13 T 0049/15 T 0710/15 T 1647/15 T 2175/15 T 2440/16 T 0568/17 T 2475/17 T 1354/18 T 0727/19 T 0466/20 T 1967/20 T 1677/21 T 2274/22 T 0749/23 T 1876/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties.

2. Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.