J 0018/84 (Registres des brevets - Inscription) du 31.07.1986

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1986:J001884.19860731

Date de la décision

31 juilliet 1986

Numéro de l'affaire

J 0018/84

Requête en révision de

Numéro de la demande

Classe de la CIB

A01C 3/02

Langue de la procédure

Allemand

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Titre de la demande

Nom du demandeur

non publié

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Des déclarations écrites séparées ne peuvent en tout état de cause être considérées comme un "acte de transfert" aus sens où l'entend la règle 20(1) CBE, si l'un des écrits (en l'espèce la déclaration d'acceptation) n'a été transmis qu'à l'OEB (cf. point 5.1 des Motifs de la décision).

2. Les décisions rendues en application des règles 20, 21, 22 et 61 CBE doivent en tout état de cause être considérées comme des décisions relatives aux "mentions à porter sur le Registre européen des brevets", relevant de la compétence de la division juridique en vertu de l'article 20 CBE. Les requêtes en inscription doivent être soumises à la division juridique, dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie, au sens où l'entend l'article 107, 1re phrase CBE (cf. point 2 des motifs de la présente décision). Il en va de même des décisions rendues en application de la règle 19 CBE (cf. points 6.3 et 6.4 des motifs de la présente décision).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 20 1973 European Patent Convention R 20 1973

Mots-clés

Registre des brevets/inscription
Acte de transfert/existence d'un
Double au carbone d'une signature
Division juridique/compétence de la

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0002/93 J 0010/93 J 0003/95 J 0001/13 T 0178/94 T 0704/96 T 0129/01 T 1178/04

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. L'inscription du transfert de la demande de brevet européen n° 80 106 734.9 aux intimés en tant que demandeurs, qui a été effectuée par la Section de dépôt le 18 novembre 1982, ainsi que la décision de la Division juridique de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 1984, sont annulées.

2. Les intimés et le requérant doivent être conjointement inscrits au Registre européen des brevets, en qualité de demandeurs. En vertu de la règle 20(3) CBE, ce transfert produit effet à l'égard de l'Office européen des brevets depuis le 7 septembre 1982. La procédure d'examen peut être reprise par l'envoi d'une notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, adressée au mandataire de l'intimé I, lequel a été désigné comme représentant commun des demandeurs.

3. Il est ordonné que les intimés soient inscrits en qualité de coinventeurs en sus du requérant, jusqu'à présent désigné comme l'inventeur.

4. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours d'un montant de 630 DM.

5. Il est ordonné le remboursement d'une taxe d'inscription de 125 DM, ainsi que de deux paiements de 115 DM et 30 DM -soit au total 270 DM.