T 0446/95 du 23.03.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T044695.19990323
- Date de la décision
- 23 mars 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0446/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 90400291.2
- Classe de la CIB
- A61F 5/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Stabilisateur inter-vertébral souple ainsi que procédé et appareillage pour la détermination ou le contrôle de sa tension avant mise en place sur le rachis
- Nom du demandeur
- Bréard, Francis Henri, et al
- Nom de l'opposant
- IMPACT
SULZER MEDICA AG - Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 115 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Recevabilité de l'intervention sur la base de l'art. 105, première phrase CBE fondée sur une action en contrefaçon d'un brevet national (non)
Recevabilité de l'intervention sur la base de l'art. 105, deuxième phrase CBE sans sommation préalable (non) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Toutes les interventions sont irrecevables.
2. Par conséquent, toutes les requêtes subsidiaires de l'intervenante sont rejetées.
3. Le recours est rejeté.