T 0557/13 (Priorité partielle / Infineum) du 17.07.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T055713.20150717
- Date de la décision
- 17 juilliet 2015
- Numéro de l'affaire
- T 0557/13
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98203458.9
- Classe de la CIB
- C10L 1/22C10L 1/14C10L 1/18C10L 10/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0557/13 Partial priority II / Infineum 2017-07-28
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Use of cold flow improvers in fuel oil compositions
- Nom du demandeur
- Infineum USA L.P.
- Nom de l'opposant
- Clariant Produkte (Deutschland) GmbH
- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 87European Patent Convention Art 88European Patent Convention Art 89 1973Paris Convention Art 4g, 4f
- Mots-clés
- Priorité Priorité partielle
Nouveauté Demande initiale/demandes divisionnaires
Nouveauté État de la technique au sens de l'article 54(3) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours Questions de droit d'importance fondamentale
Saisine de la Grande Chambre de recours Jurisprudence divergente - Exergue
- 1. Lorsqu'une revendication d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU"), le droit à une priorité partielle peut-il être refusé au titre de la CBE pour cette revendication dans la mesure où elle concerne un objet alternatif divulgué (de manière suffisante) pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, et sans ambiguïté dans le document de priorité ?
2. Si la réponse est oui, sous réserve de certaines conditions, la condition énoncée au point 6.7 de l'avis G 2/98, à savoir "à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis", doit-elle être considérée comme le test juridique pour l'appréciation du droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" ?
3. Si la réponse à la question 2 est oui, de quelle manière les critères "nombre limité" et "objets alternatifs clairement définis" doivent-ils être interprétés et appliqués ?
4. Si la réponse à la question 2 est non, de quelle manière le droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" doit-il être apprécié ?
5. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un objet divulgué dans une demande initiale, ou divisionnaire, d'une demande de brevet européen peut-il être cité comme état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE à l'encontre d'un objet divulgué dans le document de priorité et englobé en tant qu'alternative dans une revendication générique du type "OU" de ladite demande de brevet européen ou du brevet délivré sur la base de cette demande ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
The following questions are referred to the Enlarged Board for decision:
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Lorsqu'une revendication d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU"), le droit à une priorité partielle peut-il être refusé au titre de la CBE pour cette revendication dans la mesure où elle concerne un objet alternatif divulgué (de manière suffisante) pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, et sans ambiguïté dans le document de priorité ?
2. Si la réponse est oui, sous réserve de certaines conditions, la condition énoncée au point 6.7 de l'avis G 2/98, à savoir "à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis", doit-elle être considérée comme le test juridique pour l'appréciation du droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" ?
3. Si la réponse à la question 2 est oui, de quelle manière les critères "nombre limité" et "objets alternatifs clairement définis" doivent-ils être interprétés et appliqués ?
4. Si la réponse à la question 2 est non, de quelle manière le droit à une priorité partielle pour une revendication générique du type "OU" doit-il être apprécié ?
5. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un objet divulgué dans une demande initiale, ou divisionnaire, d'une demande de brevet européen peut-il être cité comme état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE à l'encontre d'un objet divulgué dans le document de priorité et englobé en tant qu'alternative dans une revendication générique du type "OU" de ladite demande de brevet européen ou du brevet délivré sur la base de cette demande ?