2.4.2 Date pertinente de la présomption et de sa réfutation

Le droit à la priorité n'est pas pertinent avant que la priorité soit revendiquée par le demandeur ultérieur conformément à la règle 52 CBE, à savoir, en principe, à la date de dépôt de la demande ultérieure ou autrement dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée. La présomption du droit existe par conséquent à la date à laquelle la priorité est revendiquée et la réfutation de la présomption doit également se rapporter à cette date. Des développements ultérieurs ne peuvent pas avoir d'incidence sur la présomption réfragable (G 1/22 et G 2/22, point 109 des motifs).