2.4. Présomption réfragable du droit de revendiquer la priorité
2.4.1 Introduction
Dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a conclu qu'il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'art. 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est en droit de revendiquer cette priorité. Cette présomption est justifiée compte tenu de la finalité des droits de priorité, de l'absence d'exigences de forme en matière de transfert de droits de priorité et de l'intérêt commun présumé du demandeur de la demande dont la priorité est revendiquée et du demandeur ultérieur (G 1/22 et G 2/22, points 101 et s. des motifs et point I du dispositif). Les considérations conduisant à la présomption du droit à la priorité s'appliquent à tous les cas dans lesquels le demandeur ultérieur diffère du demandeur de la demande dont la priorité est revendiquée, mais reçoit de ce dernier le soutien nécessaire aux fins de l'art. 88(1) CBE (G 1/22 et G 2/22, point 107 des motifs). Voir aussi T 2719/19 du 20 novembre 2023 date: 2023-11-20, T 2360/19, T 2516/19, T 2689/19, T 521/18 du 7 mars 2024 date: 2024-03-07, T 2224/21, T 2643/16 du 3 juin 2024 date: 2024-06-03, T 1975/19, T 419/16 du 24 juin 2024 date: 2024-06-24 dans le présent chapitre, II.D.2.5.3., II.D.2.5.4. et II.D.2.6.1.
Selon la Grande Chambre de recours, la présomption doit être réfragable, car dans de rares cas exceptionnels, le demandeur de la demande dont la priorité est revendiquée peut avoir des raisons légitimes de ne pas autoriser le demandeur ultérieur à se prévaloir de la priorité (G 1/22 et G 2/22, points 106 à 108 des motifs et point II du dispositif).
Cette présomption réfragable s'applique également dans le cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure. Voir le présent chapitre, II.D.2.5.1. et II.D.2.6.1.
De même que le droit à la priorité en général, la présomption du droit à la priorité et sa réfutation relèvent (voir le présent chapitre, II.D.2.3.) uniquement du droit autonome de la CBE. Il n'y a pas lieu d'appliquer les droits nationaux en matière de présomptions légales et de réfutation de celles-ci. Cependant, il ne peut pas être exclu que, dans le contexte de la réfutation de cette présomption, le droit national doive aussi être pris en considération. Par exemple, il se peut que l'existence de personnes morales en tant que parties à des transferts de droits de priorité soit pertinente et doive être déterminée en vertu du droit national (G 1/22 et G 2/22, points 111 et 133 des motifs ; pour l'application du droit national afin de déterminer si une personne morale existe, voir G 1/13 (JO 2015, A42) résumée au chapitre V.A.2.4.3d)). Pour la jurisprudence antérieure à G 1/22 et G 2/22 quand le droit national a été envisagé, voir le présent chapitre, II.D.2.7.2.
S'il n'est pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 88(1) CBE, le demandeur ultérieur est dans l'impossibilité de revendiquer la priorité pour cette seule raison. Le respect de ces exigences de procédure n'est pas couvert par la présomption. Cela se reflète dans le dispositif des affaires jointes G 1/22 et G 2/22 dans lequel la conformité à l'article 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est énoncée comme une condition de la présomption réfragable du droit à la priorité. (G 1/22 et G 2/22, point 132 des motifs et point I du dispositif).
- T 0781/23
In T 781/23 the opposition division had held that the patent was entitled to claim priority from the priority document, a US provisional patent application filed in the name of the inventors, with the consequence that documents D12 and D13 did not belong to the state of the art according to Art. 54 EPC. The appellant (opponent) argued that the applicant for the patent in suit was not the successor in title of the applicants for the priority document.
The board recalled that, in accordance with decision G 1/22, under the autonomous law of the EPC there is a rebuttable presumption that the applicant claiming priority is entitled to claim priority. Furthermore, the presumption of priority entitlement applies to any case in which the subsequent applicant is not identical to the priority applicant but receives the support of the priority applicant required under Art. 88(1) EPC. Thus, the presumption applied in the case in hand. The board explained that the existence of a presumption of validity implied that it was the burden of the party challenging the applicant's entitlement to priority to prove that this entitlement was lacking. Thus, the appellant's argument that it was on the proprietor to demonstrate that it had the right to claim priority had to fail..
Also referring to G 1/22, the board stated that the presumption was rebuttable, for example, in cases of bad faith behaviour of the subsequent applicant or as a result of other proceedings such as litigation before national courts concerning title to the subsequent application. It further stated that the presumption of entitlement existed on the date on which the priority was claimed and the rebuttal of the presumption also had to relate to that date.
According to the board, in the case at hand, the appellant had not provided any such evidence to rebut the presumption of priority entitlement. Document D19 was an assignment by the inventors to the applicant of the patent in suit and could not rebut this presumption. The further evidence provided relied on requirements of national law, such as the distinction under French law between the right to the invention and the right to the priority claim. The board was of the view that, following the presumption of priority entitlement existing under the autonomous law of the EPC, considerations based on national law became irrelevant.
In light of the foregoing, the board came to the conclusion that the patent was entitled to the priority claimed.