2.7.3 Charge de la preuve, degré de conviction de l'instance et moyens de preuve appropriés de la validité du transfert
Avant G 1/22 et G 2/22, il incombait au titulaire du brevet d'apporter la preuve que le droit de priorité avait été valablement transféré, puisque c'était lui qui revendiquait ce droit. (T 1201/14, voir aussi J 19/87, T 1008/96, T 1056/01, T 493/06 et T 205/14). Cela a été annulé dans G 1/22 et G 2/22 (voir au présent chapitre, II.D.2.4.3).