4.2.2 Qualification pour la priorité partielle – G 1/15

La mise en garde suivante a été faite dans la décision T 282/12, concernant la "priorité partielle" (cf. aussi G 1/15, JO 2017, A82) : fonder l'appréciation de la priorité sur un test au titre de l'art. 123(2) CBE pourrait mener à des conclusions erronées dans certaines circonstances, puisque la notion de validité "partielle" d'une modification n'existe pas, tandis que la priorité partielle existe bel et bien (voir résumés plus complets aux chapitres II.D.5.1. et II.D.6.3.3 ci-dessous). Voir également G 1/15 dans le présent chapitre au point II.D.6.3.2.