4. Identité de l'invention
4.3. Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure
Comme il est indiqué dans l'avis G 2/98 (JO 2001, 413), l'art. 4H de la Convention de Paris prévoit que "la priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande" dont la priorité est revendiquée, "pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments". Il convient de reconnaître qu'une revendication peut bénéficier du droit de priorité si l'objet de cette revendication est exposé de façon précise, explicitement ou implicitement, dans les pièces de la demande exposant l'invention, notamment sous la forme d'une revendication, d'un mode de réalisation ou d'un exemple cité dans la description de la demande dont la priorité est revendiquée. L'art. 88(4) CBE correspond presque mot pour mot à l'art. 4H de la Convention de Paris.
Dans des décisions antérieures, il a également été déclaré que selon le principe énoncé à l'art. 88(4) CBE, ce qui compte, c'est que le contenu global de la demande antérieure divulgue les caractéristiques des revendications de la demande ultérieure (T 497/91, T 184/84, T 359/92).
Si le document de priorité ne comporte aucune revendication, cela ne signifie pas que les conditions prévues à l'art. 88(4) CBE ne sont pas remplies. L'art. 88(4) CBE ne saurait être interprété comme signifiant qu'un document de priorité doit comprendre des revendications afin de former un dépôt national régulier au sens de l'art. 87(3) CBE susceptible de donner lieu à un droit de priorité (T 469/92). Même si en pareil cas, il pourrait être plus difficile d'établir si le document de priorité divulgue la même invention, il n'en demeure pas moins que les principes énoncés dans l'avis G 2/98 s'appliquent ici aussi (T 1437/10). Voir aussi p. ex. l'affaire T 525/13 dans laquelle le droit de priorité revendiqué sur la base d'une demande de brevet américain provisoire a été jugé non valable.
L'affaire T 409/90 (JO 1993, 40) montre qu'une revendication de large portée dans la demande antérieure ne permet pas nécessairement de fonder un droit de priorité. Lorsque l'on examine ce qui est divulgué dans une revendication contenue dans un document de priorité, il ne faut pas perdre de vue l'objectif de la revendication, qui est de définir la protection recherchée. Si une revendication contenue dans un document de priorité est suffisamment générale pour couvrir l'objet spécifique divulgué pour la première fois dans une demande ultérieure, cela ne prouve pas pour autant que l'objet de la demande déposée ultérieurement ait déjà été divulgué dans le document de priorité, ni que les revendications relatives à cet objet figurant dans la demande ultérieure définissent la même invention que celle qui fait l'objet du document de priorité (voir aussi le résumé de la décision T 77/97 au présent chapitre, II.D.4.8).
Dans l'affaire T 515/00, le requérant avait fait valoir que les caractéristiques afférentes aux composants matériels liés au processus d'impression ne figuraient plus dans la revendication et que la suppression de ces caractéristiques n'était aucunement fondée dans le document de priorité. La chambre s'est référée à l'avis G 2/98 (JO 2001, 413, point 8.3 des motifs) dans laquelle la Grande Chambre de recours avait mis en garde contre l'approche qui consiste à effectuer une distinction entre les caractéristiques techniques en rapport avec la fonction et l'effet de l'invention, et les caractéristiques techniques sans rapport avec cette fonction et cet effet. La priorité ne peut être reconnue si une caractéristique est modifiée ou supprimée, ou si une nouvelle caractéristique est ajoutée. La chambre a fait observer qu'une revendication passe le test de la priorité avec succès si son objet peut être déduit de la demande antérieure dans son ensemble. Il s'ensuit que la comparaison de la revendication avec la revendication correspondante de la demande antérieure ne constitue pas une approche valable pour effectuer le "test de la priorité". Fondamentalement, il s'agit d'un test de l'étendue de l'exposé, dans lequel la personne du métier peut faire appel à ses connaissances générales. Si, dans la description de la demande antérieure, une distinction est faite entre des caractéristiques essentielles pour la mise en œuvre de l'invention et des caractéristiques qui ne le sont pas, ces dernières peuvent être supprimées de l'objet de la revendication sans perdre le droit de priorité. Les composants matériels manquants n'étaient présentés nulle part, dans la description du document de priorité, comme des caractéristiques essentielles. La simple présence de ces composants dans la revendication 1 du document de priorité ne permettait pas à la personne du métier lisant le document de supposer que ces caractéristiques étaient essentielles. La chambre a conclu que la priorité était valablement revendiquée. Cette décision a été suivie dans l'affaire T 321/06. Certaines caractéristiques de l'invention peuvent également être divulguées dans les dessins (T 169/83, JO 1985, 193 ; T 837/13 ; voir aussi l'affaire T 1434/13 dans laquelle il a été estimé que les dessins du document de priorité ne divulguaient pas tous les objets alternatifs couverts par la revendication 1).
Dans l'affaire T 449/04, la chambre a souligné que la notion de "même invention" visée à l'art. 87(1) CBE 1973 ne recouvrait pas les exemples comparatifs, lesquels étaient en l'espèce clairement et définitivement exclus de la portée de l'invention selon une demande antérieure du demandeur (voir résumé plus complet au présent chapitre, II.D.5.1.).
- T 0493/23
In T 493/23 the invention related to a threaded pipe connection. The patent had been granted on the basis of an application (the "PCT application") filed on 15 September 2017 published under the PCT and claiming priority from application JP 2016-181176 (the "priority application"). The appellant (opponent) argued that neither claim 1 of the twelfth auxiliary request nor claim 1 of the thirteenth auxiliary request validly claimed priority from the priority application.
(1) Twelfth auxiliary request
Compared to the priority application, claim 1 of the twelfth auxiliary request had been amended by adding, inter alia, feature 1.3. This requirement limited the female thread in that it should include a varying-thread-width portion having a thread-ridge width gradually increasing and a thread-groove width gradually decreasing toward a centre of the box. The parties agreed that this additional feature was taken verbatim from the description of the priority application and, in this respect, mentioned paragraph [0049] of D10 (a marked-up version of the English translation of the PCT-application showing the changes made in relation to the priority application). The appellant's objection was directed against the fact that the additional constraint of paragraph [0049] of D10 that the thread-groove width of the female thread corresponds to the thread-ridge width of the male thread in the respective varying-thread-width portions was not incorporated in claim 1 of the twelfth auxiliary request. The appellant argued that the verb "to correspond" implied that the widths were equal. Contrary to the view of the opposition division, the additional text in claim 1, did not require this.
According to the board, the expression "correspond to" in paragraph [0049] of D10 was not to be understood in a broad sense as encompassing variations that result in gaps between the thread flanks. The opposition division seemed to have inferred the additional constraint of paragraph [0049] from features 1.4 to 1.6 of claim 1 of the then auxiliary request 9. However, the board was unable to derive from the general wording of these features whether or not the widths of the individual female ridges and grooves corresponded to those of the male grooves and ridges, respectively, in the varying-thread-width portions. Also the additional features 1.7a and 1.8a of claim 1 of the twelfth auxiliary request did not imply the constraint set by the last sentence of paragraph [0049] of D10. The board concluded that there was no direct and unambiguous disclosure in the priority application of a threaded connection having feature 1.3 of claim 1 without the additional constraint.
In a further line of argument and referring to G 1/15, the respondents (patent proprietors) submitted that claim 1 enjoyed partial priority for those threaded connections where the widths were the same in the varying-thread-width portions. The board was not persuaded. In the present case, claim 1 did not contain any generic expression that could be understood to encompass alternative subject-matter. Claim 1 was not a generic "OR"-claim in the sense of G 1/15. The board concluded that claim 1 of the twelfth auxiliary did not validly claim priority. As a result, D5 was novelty destroying.
(2) Thirteenth auxiliary request
All three lines of argument raised by the appellant were rejected by the board. On the first, the board concluded that, compared to the priority application, the meaning of the expression "toward a centre of the box" in feature 1.3 of claim 1 did not change by adding it to a claim which did not specify the type of threaded connection. Also for embodiments of the integral-type connection there was basis in the priority application for the claimed changes of the female thread width towards the centre of the box. On the second line of argument (which built further on the objection raised in the context of the twelfth auxiliary request), the board concluded that the various restrictions of claim 1 were such that also the feature disclosed in the last-but-one sentence of paragraph [0049] of D10 was implicit. The third line of argument was directed against the omission from claim 1 of the physical location of the constant-thread-width portions and the varying-thread-width portions, despite it being disclosed in paragraphs [0054] and [0055] of D10 on which the amendments of features 1.5 and 1.6 were based. The board considered these positions to be implicit in claim 1. The board concluded that claim 1 of the thirteenth auxiliary request validly claimed the priority from the priority application. The effective date was thus 16 September 2016. As a consequence, D5 was not comprised in the state of the art under Art. 54(2) or (3) EPC.