European Patent Office

G 0001/15 of 29.11.2016

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2016:G000115.20161129
Date of decision
29 November 2016
Case number
G 0001/15
Petition for review of
T 0557/13 2015-07-17
Application number
98203458.9
IPC class
A01H 5/10
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Use of cold flow improvers in fuel oil compositions
Applicant name
Infineum USA L.P.
Opponent name
Clariant Produkte (Deutschland) GmbH
Board
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Headnote
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Keywords
Recevabilité des saisines par les chambres de recours - oui
Question de droit d'importance fondamentale - oui
Droit de priorité – conditions et effets
Priorité partielle et priorités multiples
Fondement juridique et appréciation de la priorité partielle
Catchword
Le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition de fond ni limitation ne s'applique à cet égard.

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours répond comme suit aux questions de droit qui lui ont été soumises :

Le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition de fond ni limitation ne s'applique à cet égard.