2.1. Objectif de l'article 123(3) CBE

L'article 123(3) CBE est examiné dans les procédures post-délivrance, c'est-à-dire les procédures d'opposition et de limitation (art. 105bis CBE) ; en ce qui concerne les procédures de nullité devant les juridictions nationales, voir l'art. 138(1)d) CBE (correspondant à l'art. 123(3) CBE).

L'article 123(3) CBE a pour objectif de protéger les intérêts des tiers en interdisant toute extension de la protection conférée par les revendications d'un brevet délivré, même si une telle extension trouve un fondement dans la demande telle qu'elle a été déposée (G 1/93, JO 1994, 541) (T 2461/17). Pour respecter la finalité générale de l'art. 123(3) CBE, il convient de garantir la sécurité juridique s'agissant des activités exercées par des tiers qui considèrent en toute bonne foi que la portée d'un brevet peut uniquement être restreinte, mais pas étendue (T 1149/97, T 2450/22).

L'article 123(3) CBE vise à éviter les situations procédurales dans lesquelles un acte qui ne contrefait pas le brevet tel que délivré devient un acte de contrefaçon suite à une modification effectuée après la délivrance (voir T 1149/97, T 1898/07 se référant à T 59/87 date: 1988-04-26, JO 1988, 347 et T 604/01).