2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée

Selon l'art. 123(3) CBE, le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. C'est le brevet dans son ensemble qui est visé.

Bien que le libellé de l'art. 123(3) CBE 1973 ne fasse référence qu'aux revendications du brevet, les chambres de recours avaient déjà estimé, dans le cadre de la CBE 1973, que les modifications apportées à la description et aux dessins pouvaient également étendre la protection conférée au sens de l'art. 123(3) CBE 1973 (cf. G 2/88, point 4 des motifs, G 1/93, point 11 des motifs, T 1149/97, JO 2000, 259 et T 142/05). Dans l’affaire T 953/22, la chambre a fait valoir que pour cette raison, les principes de base analysés dans la jurisprudence relative à l’art. 123(3) CBE 1973 étaient également applicables à l’art. 123(3) CBE. En particulier, dans l’affaire T 142/05, la chambre a considéré que les modifications apportées à la description et aux dessins pouvaient modifier le contenu des revendications et éventuellement étendre la portée de la protection au sens de l’art. 69(1) CBE 1973, même si le libellé des revendications était clair et restait inchangé.

L'article 123(2) CBE et l'art. 123(3) CBE sont indépendants l'un de l'autre (G 1/93, JO 1994, 541). Il en va de même pour les art. 76(1) CBE et art. 123(3) CBE (T 1736/09).