2.2.4 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie

L'OEB est généralement tenu d'avertir une partie d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié. Cependant, le principe de la bonne foi n'implique pas l'obligation de prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de sa responsabilité (pour plus d'informations, voir dans le présent chapitre III.A.4.3.1).

Dans l'affaire J 3/24, la chambre a estimé que la confiance invoquée par le requérant n'était pas légitime. Même s'il n'était pas possible d'établir clairement si la section de dépôt avait pris en considération dans sa notification la requête du requérant, celui-ci ne pouvait pas raisonnablement, sur une base objective et dans les circonstances de cette affaire, ne pas tenir compte de cette notification. La chambre a fait observer que les notifications de l'OEB avaient vocation à être prises en considération. C'est le requérant lui-même qui avait la responsabilité de s'enquérir de la situation concernant sa requête avant l'expiration des délais qui avaient commencé à courir, afin de s'assurer de ne pas subir de perte de droits.