2. Applicabilité du principe de protection de la confiance légitime

Le principe de protection de la confiance légitime régit tous les actes de procédure accomplis à l'égard des parties par les agents de l'OEB, même lorsque ces actes n'ont pas de caractère officiel (T 160/92, JO 1995, 35 ; voir aussi T 343/95, T 460/95 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16 ; T 428/98, JO 2001, 494).

Il s'applique aussi bien aux procédures ex parte qu'aux procédures inter partes (T 923/95 ; voir également T 1037/11 et J 10/20 ; s'agissant de la mise en balance des intérêts dans les affaires inter partes, voir le présent chapitre III.A.2.2.3).

Les conditions relatives à la protection de la confiance légitime, qui doivent être observées par l'OEB, sont les mêmes pour toutes les parties impliquées dans des procédures devant l'OEB, qu'il s'agisse des demandeurs, des titulaires de brevets ou des opposants (T 161/96, JO 1999, 331, voir aussi J 12/94).

Le principe de protection de la confiance légitime s'applique aux actes accomplis par d'autres administrations concernées par la procédure euro-PCT durant la phase internationale, comme l'USPTO, lorsqu'il agit en qualité d'office récepteur ou d'IPEA (J 13/03). Il régit également les actes des administrations nationales lorsqu'elles instruisent des demandes de brevet européen déposées auprès d'elles en vertu de l'art. 75(1)b) CBE (J 34/03). Ce principe peut également s'appliquer aux situations dans lesquelles, bien qu'il n'y ait pas de renseignement erroné émanant de l'OEB, le résultat est le même en ce sens que la partie reçoit des informations erronées en raison des actes d'une autre partie (voir l'affaire T 353/18, dans laquelle l'intimé avait déposé par erreur une version annotée et une version au propre de la revendication qui étaient divergentes).

Le principe de protection de la confiance légitime ne protège les parties que des conséquences procédurales défavorables qu'entraîne le fait d'omettre des étapes de la procédure sur la base de renseignements erronés émanant de l'OEB. Il n'a aucune incidence sur le droit matériel et ne saurait rendre brevetable ce qui ne l'est pas autrement. Cela vaut, en particulier, lorsque les renseignements – même erronés – émanent d'une instance de l'OEB qui n'était pas compétente pour examiner la brevetabilité (T 2239/15).